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Il n’y aurait donc pas de système aussi simple que Ah les joies de l’administration! Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’AFE s’engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels. Ok ici tout est clair pour la rentabilité d’une affaire pérenne c’est autre chose mais pas le sujet ici.

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B – Personnes morales.

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Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens. Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Déclaration de confidentialité des comptes annuels.

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Déclaration de confidentialité du compte de résultat. Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle.

Modèle d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle. Requête en vue dormulaire prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale. Requête en vue de la désignation d’un commissaire aux apports. Demande de documents officiels délivrés par courrier page 1. Demande de documents officiels délivrés par courrier page 2.

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation. Demande de désignation d’un mandat ad hoc.

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Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août pour les entités qui s’immatriculent ou celles déjà immatriculées à cette date.

A – Personnes physiques B – Personnes morales. Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

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Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée. Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec ou sans rétablissement professionnel. Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation Demande de désignation d’un mandat ad hoc. Créer un compte Mon compte i Mémoriser le mot de passe sur cet ordinateur.

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